Posté leT Lauren Ralph Polo Shirt T Polo Ralph Shirt LjA54R Par Chinos Tapered Bedford Fit Tiki In Cotton Stretch Green Slim HYWDIeE9b2 Dans arnaques / pratiques abusives, Droit de la consommation T Lauren Ralph Polo Shirt T Polo Ralph Shirt LjA54RPas de commentaire

Tacite reconduction d’un contrat.

Tout le monde sait qu’avant de signer un contrat, il faut l’examiner minutieusement. Et pour cause, certains dispositifs comme la tacite reconduction peuvent donner à un contrat des tournures inattendues qui ne nous plairont pas forcément et qui sont pourtant parfaitement légales. A nous ainsi d’assurer nos arrières.

Et pourtant, encore aujourd’hui malheureusement,  une grande majorité d’entre nous ne se plient pas forcément à cet exercice, surtout pour des contrats d’adhésion courants, lesquels sont pourtant le plus concernés par ce principe.

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La tacite reconduction : qu’est-ce que c’est ?

La tacite reconduction est un principe qui peut froisser bon nombre de consommateurs pas assez vigilants de par sa nature même. Découvrez de suite dans cette première partie de quoi il retourne exactement.

Définition du principe de tacite reconduction

La tacite reconduction est un terme juridique utilisée comme on l’a évoqué plus haut en droit des contrats. La tacite reconduction est ainsi le principe en vertu duquel un contrat est renouvelé automatiquement au terme de son échéance normale (à sa date d’anniversaire) si aucune des parties n’a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat. Le renouvellement n’impliquant aucune formalité est ainsi renouvelable pour une période identique à celle qui avait été initialement choisie.

Toutefois pour être légale, la tacite reconduction est tout de même soumise à certaines exigences juridiques. A savoir :

  • La mention explicite du fait que le contrat soit sujet à la tacite reconduction est obligatoire dans le contrat.
  • Un délai de préavis existe ainsi pour permettre au consommateur de résilier son contrat avant que ne se mette en route l’application de la tacite reconduction s’il le souhaite.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
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Encadrement du principe

Pour encadrement de ce principe, il existe des lois comme par exemple la loi Chatel qui protège les consommateurs, ici les assurés, car la loi concerne les contrats d’assurance, un des types de contrats concernés par la tacite reconduction, notamment par rapport à l’information des clients au niveau de leurs droits de Quilted In Hunter Field Gloves Navy IbY6fgyvm7résiliation pour que celui-ci s’effectue dans les meilleures conditions.

Ainsi, cette loi oblige par exemple les émetteurs du contrat à tacite reconduction de notifier leurs clients de la date d’anniversaire du contrat.

Quels sont domaines d’application du principe de tacite reconduction ?

Plusieurs types de contrats d’adhésion, comme on l’a laissé entendre sont sujets au principe de tacite reconduction. Les plus courants sont toutefois :

  • Les baux d’habitationT Lauren Ralph Polo Shirt T Polo Ralph Shirt LjA54R
  • Les baux commerciaux
  • Les contrats bancaires
  • Les contrats de téléphonie
  • Ainsi que les contrats d’assurance

Chacun de ces contrats a pourtant il faut le savoir des durées variées. Ainsi, si la durée des contrats de fourniture d’énergie, de banque, d’assurance et de téléphone n’est en général que d’une année, les contrats de baux d’habitation, eux sont signés pour 3 ans. Et plus encore pour les contrats de baux commerciaux, dont la durée est de 6 ans.

Ce pourquoi, nous ne saurons mieux vous conseiller qu’une extrême vigilance et une extrême rigueur quant à la prise de connaissance des modalités et des termes de vos contrats d’adhésion avant de prendre la plume !

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Comment se prémunir contre le principe de tacite reconduction ?

Pour vous éviter le désagrément du principe de tacite reconduction pour vos contrats, il vous est tout à fait possible, à présent que vous avez pris connaissance des conséquences de celui-ci, de demander à votre émetteur de contrat de ne pas inclure cette reconduction tacite dans votre contrat.

Toutefois, il faut savoir que ce dernier n’est pas obligé de pourvoir à votre demande. Car si certains émetteurs de contrats acceptent sans broncher cette demande, beaucoup d’autres non.

Cependant comme on l’a précisé dans la première partie de notre article dans la partie encadrement du principe, la loi Chatel (découvrez plus de détails sur cette loi via cet article) oblige notamment les émetteurs à l’approche de la date d’anniversaire du contrat d’envoyer un courrier à leurs clients pour les informer de ce statut. Et ainsi leur permettre de résilier leur contrat s’il le souhaite. Ceci devrait donc tout de même vous rassurer quelque peu.

Par ailleurs, toujours selon la loi Chatel, si l’émetteur du contrat a manqué à cette dernière obligation (notification via courrier à l’approche de l’échéance du contrat qui donne lieu à l’application de la reconduction tacite), et qu’il peut donc par ce fait être de mauvaise foi, le client se trouve dans son plein droit de résilier son contrat à tout moment !

Pour l’heure, à présent que vous savez tout du principe de tacite reconduction, nous vous laissons mais n’hésitez pas, si vous le souhaitez, à prendre connaissance de vos droits en tant que consommateur en consultant notre rubrique disponible ici entièrement dédiée au droit de la consommation ! Et à très vite pour toujours plus d’articles juridiques tout aussi intéressants les uns que les autres !

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